A la suite du Conseil des ministres du vendredi 27 mars, le Journal officiel a publié ce matin l’Ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
Vous trouverez ci-joint l’ordonnance et son rapport de présentation au Président de la République: